Facturation électronique en France
Assurer la conformité aux réglementations françaises : une présentation générale par mySupply
La France est en train d’introduire l’une des réformes de facturation digitale les plus ambitieuses d’Europe. Le nouveau système demande aux entreprises d’utiliser un fournisseur de services certifié privé – une Plateforme Agréée (PA) – pour gérer à la fois la facturation électronique B2B nationale ainsi que le e-reporting obligatoire des transactions internationales et des ventes B2C.
Avec la transition vers le nouveau modèle à cinq coins (“5-corner model”), le portail national (PPF) deviendra une plateforme centrale pour la TVA, les données et les registres d’adresses, tandis que l’échange des factures s’effectuera via des plateformes accréditées comme mySupply.
Notre équipe est prête à répondre à vos questions en français, anglais ou danois. N’hésitez pas à nous contacter !
Législation
La France a mis en place un double mandat complet. Alors que la facturation B2G est obligatoire via Chorus Pro depuis 2020, la facturation électronique B2B deviendra une obligation légale à partir de septembre 2026. Un élément central de ce modèle est l’utilisation de prestataires de services privés certifiés (Plateformes Agréées), responsables de l’échange des factures.
Pour garantir une transparence totale envers l’administration fiscale (DGFiP), un cycle de vie obligatoire des factures a été défini. Toutes les factures doivent être suivies à l’aide de codes de statut (par exemple : Soumise, Rejetée, Refusée, et Paiement Reçu), permettant à la fois à l’État et aux entreprises de suivre les transactions en temps réel.
Que peut-on échanger et à qui s’applique la législation ?
Les nouvelles réglementations s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France.
Le mandat repose sur deux piliers :
- La facturation électronique : couvre toutes les transactions B2B nationales. Les factures doivent être envoyées sous forme de données structurées via une Plateforme Agréée (PA) au client français ; simultanément, un sous-ensemble des données de la facture doit être transmis à l’administration fiscale française.
- L’E-reporting : couvre les transactions en dehors du mandat B2B, y compris les ventes B2C ainsi que les exportations et importations (B2B international). Les données sont déclarées numériquement aux autorités via votre PA.
Calendrier de mise en œuvre
Le déploiement en France se fera par étapes selon la taille des entreprises afin de garantir une transition stable vers le nouveau système.
| Date | Législation | Formats de factures autorisés |
| 1er Janvier 2020 | B2G obligatoire pour tous les fournisseurs de l’État. | UBL 2.1, UN/CEFACT CII, Factur-X (hybride) |
| 1er Septembre 2026 | Facturation électronique & E-reporting pour les grandes entreprises (>250 employés / >€50 Millions de chiffre d’affaires). | UBL 2.1, UN/CEFACT CII, Factur-X (hybride) |
| 1er Septembre 2027 | Obligatoire pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille. | UBL 2.1, UN/CEFACT CII, Factur-X (hybride) |
Tous les formats doivent être conformes à la norme EN16931.
Le modèle français à 5 coins
La France se distingue en utilisant un modèle à 5 coins. Cela signifie que le portail national, PPF (Portail Public de Facturation), ne gère plus l’échange direct des factures, mais sert désormais de cinquième pilier.
- Coins 2 & 4 : Votre PA et celle de votre client échangent directement la facture.
- Coin 5 (PPF) : Reçoit automatiquement les données de e-reporting et de facturation et gère L’Annuaire – le registre central d’adresses qui garantit que les factures sont correctement acheminées via le numéro SIREN de l’entreprise.
Exigence d’archivage
En France, la durée d’archivage obligatoire est de 10 ans. Les factures doivent être conservées dans leur format structuré d’origine, et les données doivent être hébergées sur des plateformes de données certifiées SecNumCloud.
En tant que votre plateforme agréée (PA), nous veillons à ce que vos données soient stockées de manière sécurisée et respectent toutes les exigences françaises en matière d’intégrité et d’authenticité.
VAX360 assure votre conformité à la facturation électronique en France
Nous garantissons votre conformité en tant que prestataire de services accrédité (plateforme agréée). Nous prenons en charge tous les formats obligatoires, assurons une intégration complète avec le PPF. Nous automatisons tout, de l’échange des factures aux statuts du cycle de vie et au e-reporting.
Voulez-vous en apprendre davantage sur la manière dont nous pouvons aider votre entreprise à s’adapter à la réforme française ? Contactez-nous aujourd’hui pour plus d’informations: info@mysupply.dk
FAQ : Familiarisez-vous avec les termes français de la facturation électronique
Pour naviguer en toute sécurité dans le système français, voici un aperçu des concepts clés et des abréviations.
Qu’est-ce qu’une PA (Plateforme Agréée) ?
Un prestataire de services privé (comme mySupply) certifié et agréé par les autorités françaises pour gérer l’échange de factures électroniques et la transmission des données de e-reporting. (Souvent appelé PDP dans les spécifications techniques).
Qu’est-ce que le PPF (Portail Public de Facturation) ?
Le PPF est la plateforme nationale qui reçoit les données fiscales et gère l’annuaire central.
Qu’est-ce que l’Annuaire ?
L’Annuaire est le répertoire central où toutes les entreprises françaises sont enregistrées avec la PA de leur choix.
Cycle de vie de la facture
Un système de suivi des statuts indiquant l’état actuel d’une facture (par exemple : « Soumise », « Rejetée » ou « Payée »). Cela garantit une transparence totale pour l’entreprise comme pour l’administration fiscale.
SIREN / SIRET
Numéros d’identification des entreprises françaises. Le SIREN sert à identifier l’entreprise elle-même, tandis que le SIRET identifie des branches ou sites spécifiques appartenant à l’entreprise.
